Pour les étrangers bloqués par l'ANEF
La préfecture ne vous délivre pas votre récépissé ?
Vous risquez de perdre votre emploi, vos droits sociaux, votre logement. La loi vous permet d'attaquer la préfecture en référé devant le tribunal administratif. Nous générons votre requête en 10 minutes.
Diagnostic gratuit · Requête générée en PDF · Sans engagement
120 j
d'attente moyenne pour un récépissé
90 %
des demandeurs ne font jamais de référé
48 h
pour qu'un juge ordonne la délivrance
Comment ça marche
Étape 1
Diagnostic 5 min
Vous répondez à un questionnaire simple : votre dossier ANEF, le titre demandé, les conséquences (perte d'emploi…).
Étape 2
Requête générée
Nous rédigeons votre requête en référé (L. 521-3 ou L. 521-2 CJA), avec jurisprudence et chiffrage de l'astreinte.
Étape 3
Dépôt Télérecours
Vous déposez vous-même via Télérecours citoyen (gratuit), ou nous vous mettons en relation avec un avocat partenaire.